Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la fourniture du service iCall à des clients professionnels. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles figurant dans les documents d'achat du client.

1. Identification du prestataire

Cédric Bianchi-Sala (CB06), entreprise individuelle (micro-entreprise), 3 Rue du Soleil, 06100 Nice — SIRET 530 948 074 00030. TVA non applicable, article 293 B du CGI

2. Objet

iCall fournit un service de réception d'appels téléphoniques pour le compte de clients professionnels : accueil des appelants au nom du client, prise de messages, qualification des demandes, transfert d'appels et prise de rendez-vous, selon les consignes que le client définit et maintient à jour.

3. Champ d'application

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs ne s'appliquent pas.

4. Consignes du client

La qualité du service dépend directement de la précision des consignes fournies. Le client s'engage à les définir lors de la mise en place et à les maintenir à jour, notamment concernant les critères d'urgence, les contacts de transfert et les horaires.

iCall ne saurait être tenu responsable d'un traitement inadapté résultant de consignes absentes, imprécises ou obsolètes.

5. Obligations d'iCall

• Assurer la réception des appels sur les plages horaires souscrites.
• Appliquer les consignes du client.
• Transmettre un compte rendu pour chaque appel traité.
• Préserver la confidentialité des informations recueillies.

iCall est tenu à une obligation de moyens. Le service ne garantit pas qu'aucun appel ne sera manqué, notamment en cas de pics exceptionnels ou de défaillance des réseaux de télécommunication.

6. Obligations du client

• Fournir des informations exactes lors de la souscription.
• Mettre en place le renvoi d'appel depuis sa propre ligne.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites.
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.

7. Tarifs et facturation

Les tarifs applicables sont ceux figurant au devis accepté par le client. La facturation intervient mensuellement. Les modalités de dépassement, le cas échéant, sont précisées au devis.

8. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée indiquée au devis. Les conditions de résiliation et de préavis y sont précisées.

9. Protection des données

Dans le cadre du traitement des appels, iCall agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données. Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du règlement est conclu avec chaque client.

Les modalités de traitement figurent dans la politique de confidentialité.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat.

11. Responsabilité

La responsabilité d'iCall ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Elle est plafonnée aux sommes réglées par le client au titre des douze derniers mois.

12. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français.